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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 16 février 2021 par : M. Masson.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’un agent de police municipale
par les mots :
, d’un policier municipal ou d’un garde champêtre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.
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