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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
ca)Au 5°, après les mots : « aptitude professionnelle » sont ajoutés les mots : «, notamment d'une connaissance des principes de la République, » ;
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
et des valeurs de la République
III. - Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
ca)Au 5°, après les mots : « aptitude professionnelle » sont ajoutés les mots : «, notamment d'une connaissance des principes de la République, » ;
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes de justifier d'une connaissance des "valeurs de la République".
On voit mal cependant comment ils pourraient justifier de la connaissance de ces valeurs. S'il existe des référentiels permettant d'attester d'un niveau de connaissance de la langue française, rien d’équivalent n'existe en ce qui concerne les valeurs de la République. On peut se demander également pourquoi cette obligation ne devrait concerner que les étrangers.
Il paraît donc préférable de prévoir que la formation initiale des agents privés de sécurité inclue un apprentissage des principes de la République, sans lequel ils ne pourront justifier de l'aptitude professionnelle exigée pour l'exercice de ces métiers.
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