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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La préservation du bien-être animal par les équipes cynotechniques de sécurité privée est une préoccupation majeure et un objectif auquel la commission des lois souscrit pleinement.
Juridiquement, le contenu de la formation des agents privés de sécurité relève cependant du domaine règlementaire et non du domaine législatif. La partie règlementaire du code de la sécurité intérieure interdit déjà les mauvais traitements contre les animaux et impose de veiller à ce qu'ils se trouvent en toutes circonstance dans un état de soin et de propreté correct.
Dès lors, il convient de supprimer cet article 11 ter, sans nuire à l'objectif recherché.
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