Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-260 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 2
I. - Remplacer les mots :
au second alinéa de
par le mot :
à
II. - Remplacer les mots :
retraités des catégories actives de la police nationale mentionnées à l'article L. 411-2 du même code
par les mots :
personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel modifie l'article 15 sur deux points :
- il vise l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans son ensemble, et non son seul alinéa 2, ce qui permet d'harmoniser la rédaction avec celle qui figure déjà au I de l'article L. 86 du même code ;
- il vise explicitement le régime de retraite des policiers au lieu d'opérer un renvoi vers un article du code de la sécurité intérieure qui mentionne seulement l’existence de personnels actifs et de personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.