Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
I. - Alinéa 4
A. - Remplacer les mots :
la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée
par les mots :
les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire prononcées
B. - Remplacer les mots :
peut également
par les mots :
peuvent également
C. - Remplacer le mot :
publiée
par le mot :
publiées
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 5
III.- Alinéa 6, supprimer les mots :
mentionnée aux deux premiers alinéas
IV.- Alinéa 7, remplacer les mots :
trois premiers
par les mots :
premier et deuxième
Exposé Sommaire :
L'article 9 autorise la publication des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), selon une logique de "name and shame".
L'Assemblée nationale a souhaité que la publication soit automatique en ce qui concerne les décisions d'interdiction temporaire d'exercer, ce qui pose un problème au regard des principes constitutionnels de proportionnalité et d'individualisation des peines. Ces principes ont d'abord été consacrés en droit pénal mais ils trouvent également pleinement à s'appliquer en matière de sanction administrative.
Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale de la proposition de loi : il reviendrait aux commissions compétentes du CNAPS d'apprécier au cas par cas si elles souhaitent la publication ou non de la sanction. Nul doute qu'elles prendront fréquemment cette décision face aux infractions les plus graves mais elles conserveront ainsi une marge d'appréciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.