Amendement N° COM-267 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.

Photo de Loïc Hervé Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Alinéa 9

Après les mots :

entrée en vigueur

insérer les mots :

remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle (ajout de la mention expresse de la remise au Parlement et à la CNIL du rapport rendant compte des résultats de l'expérimentation en matière de caméras embarquées sur les véhicules ferroviaires pour une finalité de lutte contre les accidents)

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