Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 9
Après les mots :
entrée en vigueur
insérer les mots :
remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Amendement de précision rédactionnelle (ajout de la mention expresse de la remise au Parlement et à la CNIL du rapport rendant compte des résultats de l'expérimentation en matière de caméras embarquées sur les véhicules ferroviaires pour une finalité de lutte contre les accidents)
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