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Amendement N° COM-274 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 28 quinquies
Après l'article 28 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
Exposé Sommaire :
Si l'article 28 quinquies vise à pérenniser une expérimentation dont le bilan semble satisfaisant, la loi d'orientation des mobilités prévoit quant à elle, à son article 113, la mise en place d'une autre expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons.
Or, cette expérimentation, qui devait débuter le 1erjuillet 2020, n'a toujours pas été mise en place, faute de la publication du décret d'application.
Alors que les entreprises de transport sont en attente de ce décret, et que se pose la question d'ouvrir davantage le recours aux caméras piétons par les forces de sûreté des transports, il apparaît opportun de mettre en œuvre, dans un premier temps, cette expérimentation pour les agents assermentés.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi que cette expérimentation fait l'objet d'un décret en Conseil d’État.
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