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Amendement N° COM-275 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 28 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
I.– L'article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase : « mentionnés aux articles L. 2251-1 à 2251-3. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. »
II.– Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture de l'article 28 quinquiesvise, au-delà de la pérennisation de l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents de la Suge et du GPSR, à préciser et à mettre en cohérence, par un renvoi aux articles L. 2251-1 à 2251-3 du code des transports, le périmètre d'intervention de la Suge et du GPSR avec le périmètre dans lequel ces mêmes agents sont autorisés à procéder à un enregistrement par des caméras piétons dans un objectif de prévention des incidents. En l'état actuel du droit, les agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP ne peuvent faire usage de ce dispositif sur une partie du périmètre dans lequel ils peuvent par ailleurs intervenir.
Pour remédier à cette situation, le présent amendement prévoit notamment d'étendre le périmètre d'utilisation des caméras piétons aux zones d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la RATP (par exemple les couloirs entre la gare et les réseaux souterrains) ainsi que, pour les agents de la Suge, dans les locaux des entreprises présentes en gare, en coordination avec l'extension du périmètre d'action d'intervention de la Suge prévue à l'article 28.
En revanche, ces caméras ne sauraient être utilisées pour enregistrer des images prises sur la voie publique.
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