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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 9
Après les mots :
entrée en vigueur
insérer les mots :
remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le dispositif prévu à l’article 28 bisest une expérimentation pour une durée de trois ans, il paraît utile de prévoir expressément l’information du Parlement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l’élaboration d’un rapport, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Le présent amendement vise à garantir la transmission d’éléments de bilan au Parlement et à la CNIL afin qu’ils puissent se prononcer sur l’opportunité de la pérennisation du dispositif.
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