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Amendement N° COM-279 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Étienne Blanc, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 15°les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise le champ de compétence des gardes particuliers assermentés pour constater par procès-verbal les contraventions qui se rattachent à la sécurité et à la circulation routières sur le territoire confié à leur surveillance.
L'article 29 bisainsi modifié leur confie une compétence de constatation par procès-verbal des infractions routières concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules, compétence circonscrite à l'emprise de la propriété confiée à leur surveillance.
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