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Amendement N° COM-36 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mme Dumas, MM. Segouin, Gueret, Bonne, Mme de Cidrac, M. Henri Leroy.
A l’alinéa 3
Remplacer les mots :
« sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché »
Par les mots :
« confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang »
Supprimer l’Alinéa 4
A l’alinéa 5
Remplacer les mots :
« mentionnées à »
Par les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et 1°bis de »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’encadrement de la sous-traitance et à supprimer la notion de taux maximal de sous-traitance.
La modification de l’alinéa 5 est une disposition de cohérence. Seules les activités de surveillance humaine sont sujettes à des dérives dans les pratiques de sous-traitance, il convient donc d’harmoniser le périmètre d’application de l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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