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Amendement N° COM-38 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mme Dumas, MM. Segouin, Gueret, Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
A l’alinéa 9 est rédigé comme suit:
« « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la liste à jour des sous-traitants de premier et de deuxième rang auxquels sont confiées des prestations objet du contrat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’obligation de transparence dans la chaine de sous-traitance et oblige la tenue à jour de la liste des sous-traitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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