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Amendement N° COM-39 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mme Dumas, MM. Segouin, Gueret, Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
A l’alinéa 5
Après le « II. » est inséré :
« - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNAPS échoue à mettre à jour les manquements structurels les plus graves », d’où la nécessité d’encadrer les modalités de désignation des agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pouvant constater les infractions afin de prévenir de futurs contentieux.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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