Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mme Dumas, MM. Segouin, Gueret, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 19 quater
Article 19 quater
A l’Alinéa 1
Après les mots :
« par ordonnances »
Insérer les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »
Exposé Sommaire :
L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise donc à ne pas exclure d’éventuelles concertations les professionnels de la sécurité privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.