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Amendement N° COM-41 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mme Dumas, MM. Segouin, Gueret, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 19 quinquies
A l’Alinéa 1
Après les mots :
« par ordonnances »
Insérer les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »
Exposé Sommaire :
L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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