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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 16 février 2021 par : M. Babary.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Article 19 quater
A l’alinéa 1, après les mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, »
Insérer les mots :
« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »
Exposé Sommaire :
Il est important que les réformes par voie d’ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l’article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience.
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