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Amendement N° COM-58 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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