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Amendement N° COM-59 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
a l'Alinéa 8 et 17 après les mots « langue française »insérer la phrase suivante:
« équivalente à un niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues par l’obtention d’un Diplôme d’Enseignement de la langue française ( DELF) ou d’une attestation de réussite à un Test de Connaissance du Français (TCF) »
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour les étrangers.
Cette connaissance est validée par un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique de niveau B2.
Le DELF et le TCF vérifient les connaissances sur l’un des 6 niveaux de difficulté (A1, A2, B1, B2, C1, C2). Par référence, le niveau B1 est nécessaire pour obtenir la nationalité française.
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