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Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
À l’alinéa 6, après :
« gendarmerie nationale »,
insérer les mots :
« ou des agents de la police municipale ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique. Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents. Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.
C’est le sens de cet amendement.
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