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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 25
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le port d’armes aux militaires d’active en dehors de leur service y compris lorsqu’ils sont en civil.
Les militaires sont des personnels formés et entrainés à l’utilisation des armes. L’armée apporte déjà sa contribution à la sécurité intérieure notamment dans le cadre de l’opération sentinelle.
La présence des militaires sur la totalité du territoire nationale en fait une force supplémentaire susceptible d’intervenir rapidement en cas d’attaques terroristes. La présence de militaires armées sur le territoire permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes ou de droit commun.
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