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Amendement N° COM-67 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 17 février 2021 par : M. Charon.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'équiper obligatoirement d'armes à feu de catégorie B les agents des polices municipales des villes de plus de 50 000 habitants.
Exposé Sommaire :
La presque totalité des villes (95, 2 %) de plus de 50 000 habitants hors Paris possèdent un service de police municipale.
D'après les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur en juillet 2019, sur un effectif global d'environ 23 000 policiers municipaux plus de 53% sont aujourd'hui munis d'une arme à feu. Ils n’étaient que 37% en 2014, 39% fin 2015, 44% fin 2016, 48% fin 2017. L’armement des polices municipales se généralise progressivement.
La menace terroriste, a conduit les élus locaux à armer leurs agents dans un dispositif sécuritaire renforcé. Face aux menaces, les revendications des agents sont de plus en plus en faveur de moyens de protection renforcée.
Il est nécessaire de tirer les enseignements des attentats de janvier 2015 où l'une des victimes est une policière municipale s prise pour cible à Montrouge au seul motif qu'elle portait un uniforme.
Les policiers municipaux devraient être armés compte tenu des missions qui leur sont confiées.
Le gouvernement produit un rapport sur ce sujet.
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