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Amendement N° 17 (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2020 par : M. Lahellec, Mme Brulin, M. Bacchi, Mme Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement préfèrent la rédaction initiale de cet article rendant contraignant les avis du conseil de développement sur le projet stratégique, les projets d’investissements et la politique tarifaire des grands ports maritimes.
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