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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Canayer, MM. Pascal Martin, Chauvet, Bonnecarrère, Daubresse, Levi, Husson, Mme Deromedi, M. Rapin.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un avis consultatif
Exposé Sommaire :
La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil de développement qui regroupe quant à lui les acteurs économique du territoire et des représentants de la collectivité territoriale. Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques et contrôle la gestion du port.
Cependant, le conseil de développement rend des avis sur ces orientations et peut émettre des propositions au conseil de surveillance. L'exercice en symbiose des compétences de chacune des instances est essentielles au bon fonctionnement de la gouvernance. Mais si la complémentarité est source d'efficacité, la trop grande imbrication des deux instances est source de confusion et risque d'ouvrir la voie à d'éventuels conflits d?intérêt dans la gouvernance des ports, ce qui est contraire à la loi Sapin II.
Cet amendement vise donc à préserver le rôle consultatif du conseil de développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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