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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Canayer, MM. Pascal Martin, Chauvet, Daubresse, Mme Deromedi, M. Rapin.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation.
Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en contradiction de la stratégie nationale portuaire.
Aussi, cet amendement vise à éviter l'obligation de choisir parmi les représentants des collectivités territoriales qui enlèverait la vision nationale des politiques portuaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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