Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 7 (Adopté)

Code de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 14 décembre 2020
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 décembre 2020 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Texte de la commission N° 209 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 1er

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

prises sur le fondement du cinquième alinéa

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org