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Amendement N° 51 (Adopté)
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2021 par : Mme Loisier.
Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la proposition de loi le pouvoir de recueil d’informations confié par le présent article à l’Arcep quant à l’empreinte environnementale du numérique.
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