Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Avis de la Commission : irrecevabilité article 45
Déposé le 22 janvier 2021 par : M. Masson.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, le président de chaque conseil régional peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs.
Exposé Sommaire :
La fusion autoritaire et non concertée des anciennes régions a créé de véritables monstres administratifs ayant une étendue tentaculaire. C’est tout particulièrement le cas de la région Grand Est où une partie importante du territoire est deux fois plus proche de Paris que du chef-lieu situé à Strasbourg. Lors de l’examen en commission du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, l’auteur du présent amendement avait déjà présenté un amendement pour que les réunions des commissions permanentes puissent se tenir par visioconférence. Cet amendement n’avait pas été retenu mais avec l’épidémie, il est d’actualité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.