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Motion N° 49 (Rejeté)
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2021 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 288 (2020-2021) sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 288, 2020-2021).
Exposé Sommaire :
En application de l’article 45 de la Constitution, la commission des lois a limité considérablement les possibilités d’élargissement du débat sur les domaines afférents au code électoral. Il convient de compléter le texte qu’elle a adopté.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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