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Amendement N° COM-160 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère.
Supprimer l'alinéa 4
Exposé Sommaire :
L’ajout du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance parait inopportun à cet article du code général des impôts et plus généralement dans ce projet de loi relatif au respect des principes de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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