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Amendement N° COM-162 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère.
Alinéa 2, remplacer le nombre « 150 » par le nombre 1000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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