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Amendement N° COM-163 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : COM-297 )
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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