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Amendement N° COM-164 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 initialement prévu et supprimé par l’Assemblée nationale. La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes par l’article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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