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Amendement N° COM-174 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les ouvrages, constructions et installations portant sur des édifices consacrés à un culte ».
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu’il s’agit de la construction ou transformation d’un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d’élections locales.
Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à transférer le pouvoir de délivrance de ces permis à l’autorité de l’Etat. Ainsi, le maire pourra continuer de délivrer ces autorisations mais au nom de l’Etat, sous le contrôle hiérarchique du Préfet.
Dans un second temps, pour appuyer cette démarche, l’article R422-2 du code l’urbanisme pourra être complété afin que le préfet soit décideur « premier » pour ces permis.
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