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Amendement N° COM-175 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 36 ter
Après l'article 36 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire ou d’aménager concernant un édifice consacré à un culte n'est accordé qu'après la validation, par les services de l'Etat, d'un document financier détaillé. Les conditions d'application de cette disposition sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire. Afin de favoriser la transparence sur le financement des projets de construction de lieux de culte, cet amendement impose aux demandeurs de présenter et de faire valider à l’administration de l’Etat, un document financier détaillé pour obtenir les autorisations administratives concernées.
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