Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-292 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Fernique, Mme Herzog.
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 79-X du Code civil local apparaît comme « inutile » dans la logique du droit local Alsacien-Mosellan des associations.
En effet, le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien les obligations légales de cette dernière, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.