Amendement N° COM-295 3ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Respect des principes de la république


( amendement identique : )

Déposé le 16 mars 2021 par : M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Fernique, Mme Herzog.

Photo de André Reichardt Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean Louis Masson Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Christian Klinger Photo de Sabine Drexler Photo de Claude Kern Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Elsa Schalck Photo de Jacques Fernique Photo de Christine Herzog 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »

Exposé Sommaire :

En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le droit local Alsacien-Mosellan des dispositions du présent projet de loi, cet amendement tend à introduire une mesure de sauvegarde.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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