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Amendement N° COM-308 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéa 5
L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé par décret en Conseil d’État."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles en intégrant un seuil financier de recettes. Ce seuil pourrait être fixé par un décret du Conseil d’Etat s’appuyant sur des seuils administratifs existants pour les associations.
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