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Amendement N° COM-332 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-25-6 est ainsi modifié :
a)Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles » ;
b)Au dernier alinéa, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « spécialement motivée de la juridiction ».
Exposé Sommaire :
Par parallélisme des formes, l'amendement prévoit que les mentions au FIJAIT relatives aux personnes mises en examen peuvent être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction et non pas sur simple décision du juge d'instruction.
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