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Amendement N° COM-336 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Exposé Sommaire :
L’article 6 répute l’obligation de signature du « contrat d’engagement républicain» satisfaite par les associations agréées et celles reconnues d’utilité publique.
Le présent amendement propose d’ajouter une troisième exception pour les fondations reconnues d’utilité publique, qui font également l’objet d’un contrôle approfondi avant leur reconnaissance par décret en Conseil d’État.
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