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Amendement N° COM-337 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 4
Après les mots :
L’association
insérer les mots :
ou la fondation
et après le mot :
principes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à une coordination et supprime la précision superfétatoire selon laquelle l’association qui informe ses membres de la souscription au contrat d’engagement républicain leur en communique le contenu.
Celui-ci est déterminé par la loi, ce qui garantit son accessibilité.
En outre, il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser dans le décret en Conseil d’État la nature des informations communiquées.
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