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Amendement N° COM-338 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 15 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… (le reste sans changement)
II. – Alinéa 6
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… (le reste sans changement)
2° Remplacer les mots :
pouvant aller jusqu’à six
par les mots :
ne pouvant excéder trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a trois objets.
Il procède en premier lieu à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’ajout à l’Assemblée nationale des fondations dans le champ d’application de l’article 6.
Il précise en deuxième lieu que le caractère licite de l’association doit être apprécié au regard de son objet réel et véritable, tel qu’il ressort des activités de l’association.
Enfin, il réduit de six à trois mois le délai de restitution de la subvention en cas de retrait.
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