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Amendement N° COM-340 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 bisadopté à l’Assemblée nationale tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant le « contrat d’engagement républicain».
La commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport : il ne s’agit pas du meilleur outil de contrôle de l’action du Gouvernement, loin s’en faut.
Plutôt que de rédiger un rapport, mieux vaudrait renforcer les moyens de contrôle des préfectures pour assurer l’application du présent projet de loi.
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