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Amendement N° COM-342 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
A. – Au début, insérer la référence :
I. –
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il convient d’intégrer au sein de l’article 8 du présent projet de loi les coordinations requises au sein du code pénal.
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