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Amendement N° COM-346 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 16
Après les mots :
à titre conservatoire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du ministre de l’intérieur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d’activité d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution administrative.
Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial, que l’Assemblée nationale a doublé, mais qui paraît excessif et non nécessaire pour faire aboutir la procédure de dissolution.
L’amendement précise en outre que la suspension est prévue par un « arrêté motivé» du ministre.
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