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Amendement N° COM-352 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 2, première phrase :
Supprimer les mots :
Sous réserve des engagements internationaux de la France
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime une réserve diplomatique inutile compte tenu de l’article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France sur la loi nationale.
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