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Amendement N° COM-354 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
I.− Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
sept
II.− Alinéa 3
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
100 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'échelle des peines plus cohérente en prévoyant pour le délit d'incitation ou de contrainte à l'excision (qui n'est applicable que lorsque la mutilation sexuelle n'a pas eu lieu) une peine moindre que celle encourue pour des violences volontaires ayant entraîné une mutilation.
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