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Amendement N° COM-355 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 terA qui se contente d’apporter une précision superfétatoire quant à l’étendue du programme de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes des personnels enseignants, déjà prévu dans le cadre de l’article L. 121-1 du code de l’éducation.
Ajouté par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ce programme, comme son nom l'indique, peut en effet inclure un volet consacré aux mutilations sexuelles féminines.
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