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Amendement N° COM-364 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.
Il s'agit d'une mesure de cohérence avec le doublement de la peine d'emprisonnement.
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