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Amendement N° COM-368 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 13 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13.
Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.
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