Amendement N° COM-371 (Adopté)

L'article 55 a été introduit pour disposer d’éléments chiffrés précis permettant d’apprécier la mixité sociale des établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État.

Ces établissements n’étant pas soumis à sectorisation et étant recherchés par les familles pour des critères culturels ou confessionnel, il est craint « la recherche d’une forme d’entre soi».

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport considérant qu’il appartenait à l’Assemblée nationale et au Sénat d’exercer directement le pouvoir qu’ils détiennent de l’article 24 de la Constitution.